Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 29
Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.
Des règles spéciales sont fixées par arrêté du ministre des finances et des ministres intéressés pour assurer la concordance du fichier immobilier et du cadastre à la suite d'opérations de remembrement.