Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 17
Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.
La concordance du fichier immobilier et du cadastre, prévue à l'article 2 du décret du 4 janvier 1955, est assurée dans les conditions fixées aux articles 18 à 31, dont les dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1956, quelle que soit la date des actes, décisions ou transmissions par décès.
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- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 18
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