Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 46
Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.
1. Les dispositions de l'article 2 du décret du 4 janvier 1955 et des articles 19 à 31 du présent décret ne seront applicables :
- dans les communes à ancien cadastre, qu'à compter de la mise en service du cadastre rénové ;
- à Paris et dans les communes non encore cadastrées des départements d'outre-mer, qu'à compter de la mise en service du cadastre.
Jusqu'aux dates ci-dessus visées, ces communes sont régies par les dispositions des articles 18 et 47 à 50 du présent décret.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1979-07-29
Verweist auf
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 19
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 20
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 21
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 22
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 23
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 24
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 25
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 26
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 27
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 28
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 29
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 30
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 31
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 47
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 48
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 49
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 50