Arrêté du 16 octobre 1980 INDEMNITES DIVERSES POUVANT ETRE A Art. 1
Dispositions générales.
Les conseils municipaux et les assemblées délibérantes des établissements publics communaux et intercommunaux visés à l'article L. 411-5 du code des communes peuvent allouer les indemnités qui font l'objet des articles 2 à 5 ci-après.
Les indemnités instituées par le présent arrêté sont exclusives de toute autre indemnité rémunérant des travaux supplémentaires.
Elles sont payables semestriellement et à terme échu.