FR · Arrêté du 19 avril 1982 REMUNERATION DE CERTAINS AGENTS COMM
Arrêté du 19 avril 1982 REMUNERATION DE CERTAINS AGENTS COMMUNAUX: EGOUTIER, FOSSOYEUR, EBOUEUR, OUVRIER D'ENTRETIEN DE LA VOIE PUBLIQUE (ECHELON)
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Egoutier, fossoyeur, éboueur
- Art. Annexe I
- Ouvrier d'entretien de la voie publique
- Art. Annexe II
- Egoutier, fossoyeur, éboueur, ouvrier d'entretien de la voie publique.
- Art. Annexe III