Arrêté du 4 octobre 1993 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU TRAI Art. 4

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant, présentent leur demande auprès de M. le général chef d'état-major de la R.M.D.-N.E./C.M.D. Metz, S.P.C.T., B.P. 15, 57998 METZ ARMÉES.