Arrêté du 10 juillet 1989 RELATIF AUX CONDITIONS AUXQUELLES Art. 5
Chapitre II : Agrément
La direction régionale des affaires sanitaires et sociales adresse au ministre chargé de la santé un exemplaire du dossier défini à l'article 2 ci-dessus éventuellement modifié par le centre à la suite de ses observations, accompagné de l'avis du médecin inspecteur régional de la santé.