Décret du 11 décembre 1940 CONTROLE DE L'ETAT SUR LES CHEMINS DE FER ET LES TRANSPORTS PAR ROUTE ET PAR EAU

Inhalt

1. Titre Ier : Objet du contrôle de l'Etat
2. Art. 1
3. Titre II : Contrôle administratif et technique
4. Art. 2
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Titre III : Contrôle budgétaire
8. Art. 5
9. Art. 6
10. Art. 7
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Art. 10
14. Titre IV : Vérification des comptes
15. Art. 15
16. Art. 16
17. Titre V : Dispositions diverses
18. Art. 18
19. Art. 19