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Décret du 11 décembre 1940 CONTROLE DE L'ETAT SUR LES CHEMIN · Décret du 11 décembre 1940 CONTROLE DE L'ETAT SUR LES CHEMINS DE FER ET LES TRANSPORTS PAR ROUTE ET PAR EAU

Décret du 11 décembre 1940 CONTROLE DE L'ETAT SUR LES CHEMIN Art. 8

Titre III : Contrôle budgétaire

In KraftAmtlicher Text

La Mission de l'Inspection Générale des Finances comprend un Inspecteur Général des Finances, Chef de la Mission, et des Inspecteurs des Finances.

Le Chef de la Mission est installé auprès de la Direction Générale des Transports, qui assure son service de Secrétariat et détache auprès d'elle trois Inspecteurs ou Inspecteurs-adjoints des Transports.