Décret du 11 décembre 1940 CONTROLE DE L'ETAT SUR LES CHEMIN · Décret du 11 décembre 1940 CONTROLE DE L'ETAT SUR LES CHEMINS DE FER ET LES TRANSPORTS PAR ROUTE ET PAR EAU

Décret du 11 décembre 1940 CONTROLE DE L'ETAT SUR LES CHEMIN Art. 18

Titre V : Dispositions diverses

In KraftAmtlicher Text

Sont abrogés le décret susvisé du 25 juin 1938 portant réorganisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer, ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent décret.