Décret du 11 décembre 1940 CONTROLE DE L'ETAT SUR LES CHEMIN · Décret du 11 décembre 1940 CONTROLE DE L'ETAT SUR LES CHEMINS DE FER ET LES TRANSPORTS PAR ROUTE ET PAR EAU

Décret du 11 décembre 1940 CONTROLE DE L'ETAT SUR LES CHEMIN Art. 19

In KraftAmtlicher Text

Le Secrétaire d'Etat aux Communications et le Secrétaire d'Etat aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.