Arrêté du 28 décembre 1992 RELATIF AU TRANSFERT DES BIENS,DR · Arrêté du 28 décembre 1992 RELATIF AU TRANSFERT DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS AUX CHARBONNAGES DE FRANCE Arrêté du 28 décembre 1992 RELATIF AU TRANSFERT DES BIENS,DR Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1993. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →