Arrêté du 28 décembre 1992 RELATIF AU TRANSFERT DES BIENS,DR · Arrêté du 28 décembre 1992 RELATIF AU TRANSFERT DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS AUX CHARBONNAGES DE FRANCE

Arrêté du 28 décembre 1992 RELATIF AU TRANSFERT DES BIENS,DR Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.