Arrêté du 28 décembre 1992 RELATIF AU TRANSFERT DES BIENS,DR · Arrêté du 28 décembre 1992 RELATIF AU TRANSFERT DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS AUX CHARBONNAGES DE FRANCE

Arrêté du 28 décembre 1992 RELATIF AU TRANSFERT DES BIENS,DR Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté constituant un acte public à caractère authentique est publié à la diligence du préfet dans chacun des bureaux des hypothèques compétents.

Le préfet du département de situation des immeubles est chargé de faire et signer toutes déclarations ou actes complémentaires rectificatifs ou modificatifs pour les besoins de la publicité foncière.