Arrêté du 28 décembre 1992 RELATIF AU TRANSFERT DES BIENS,DR · Arrêté du 28 décembre 1992 RELATIF AU TRANSFERT DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS AUX CHARBONNAGES DE FRANCE

Arrêté du 28 décembre 1992 RELATIF AU TRANSFERT DES BIENS,DR Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les biens immobiliers et les droits et obligations qui s'y attachent, propriété de l'établissement public à caractère industriel et commercial des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais dont le siège est à Douai, transférés à l'établissement public central des Charbonnages de France, en application du décret n° 92-1199 du 10 novembre 1992, sont ceux figurant à l'état descriptif parcellaire annexé au présent arrêté (1).

(1) L'état descriptif parcellaire peut être consulté :

- à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon (service du charbon), 97-99, rue de Grenelle, 75353 Paris Cédex 07 ;

- au siège des Charbonnages de France, tour Albert-Ier, 65, avenue de Colmar, 92507 Rueil-Malmaison Cédex.