Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 9 juin 1988 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DES ALIMEN · Arrêté du 9 juin 1988 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DES ALIMENTS LACTES DIETETIQUES POUR NOURRISSONS ET DES ALIMENTS DE REGIME DESTINES AUX ENFANTS DU PREMIER AGE (MOINS DE 4 MOIS) DONT LA VENTE AU DETAIL ET TOUTE DELIVRANCE AU PUBLIC SONT RESERVES AUX PHARMACIENS PAR L'ART. L512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Arrêté du 9 juin 1988 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DES ALIMEN Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 28 avril 1988 pris en application de l'article L. 512-6 du code de la santé publique est abrogé.