Arrêté du 9 juin 1988 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DES ALIMEN · Arrêté du 9 juin 1988 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DES ALIMENTS LACTES DIETETIQUES POUR NOURRISSONS ET DES ALIMENTS DE REGIME DESTINES AUX ENFANTS DU PREMIER AGE (MOINS DE 4 MOIS) DONT LA VENTE AU DETAIL ET TOUTE DELIVRANCE AU PUBLIC SONT RESERVES AUX PHARMACIENS PAR L'ART. L512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Arrêté du 9 juin 1988 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DES ALIMEN Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article L. 512-6 du code de la santé publique s'appliquent :

- aux aliments lactés pour nourrissons et enfants du premier âge (moins de quatre mois) dont les protéines sont hydrolysées ;

- aux aliments de régime destinés aux nourrissons et enfants du premier âge (moins de quatre mois) atteints de troubles métaboliques ou nutritionnels, en vue de répondre à leurs besoins spécifiques.