Arrêté du 9 juin 1988 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DES ALIMEN · Arrêté du 9 juin 1988 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DES ALIMENTS LACTES DIETETIQUES POUR NOURRISSONS ET DES ALIMENTS DE REGIME DESTINES AUX ENFANTS DU PREMIER AGE (MOINS DE 4 MOIS) DONT LA VENTE AU DETAIL ET TOUTE DELIVRANCE AU PUBLIC SONT RESERVES AUX PHARMACIENS PAR L'ART. L512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Arrêté du 9 juin 1988 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DES ALIMEN Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.