Arrêté du 30 avril 1987 RELATIF AU CONTROLE SANITAIRE DES VE · Arrêté du 30 avril 1987 RELATIF AU CONTROLE SANITAIRE DES VEGETAUX A L'IMPORTATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE

Arrêté du 30 avril 1987 RELATIF AU CONTROLE SANITAIRE DES VE Art. 12

In KraftAmtlicher Text

Les agents habilités, chargés de la protection des végétaux, peuvent procéder dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 4, 5, 6, 9, 10 et 11, à l'examen des produits autres que ceux énumérés aux annexes IV et V du présent arrêté et prendre à leur égard des mesures identiques.

Verweist auf

Arrêté du 30 avril 1987 RELATIF AU CONTROLE SANITAIRE DES VE Art. 10
Arrêté du 30 avril 1987 RELATIF AU CONTROLE SANITAIRE DES VE Art. 11
Arrêté du 30 avril 1987 RELATIF AU CONTROLE SANITAIRE DES VE Art. 4
Arrêté du 30 avril 1987 RELATIF AU CONTROLE SANITAIRE DES VE Art. 5
Arrêté du 30 avril 1987 RELATIF AU CONTROLE SANITAIRE DES VE Art. 6
Arrêté du 30 avril 1987 RELATIF AU CONTROLE SANITAIRE DES VE Art. 9