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Arrêté du 20 février 1985 RELATIF AUX TAUX DE LA TAXE INTERI · Arrêté du 20 février 1985 RELATIF AUX TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LE SUPERCARBURANT,L'ESSENCE,LE GAZOLE ET LE FIOUL DOMESTIQUE A COMPTER DU 01-03-1985 A ZERO HEURE ET DU 12-03-1985 (POUR LE FIOUL DOMESTIQUE)

Arrêté du 20 février 1985 RELATIF AUX TAUX DE LA TAXE INTERI Art. 2

In KraftAmtlicher Text

A compter du 12 mars 1985, à zéro heure, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique s'établit comme suit :

Numéro de tarif douanier : 27-10.

Désignation des produits : fioul domestique.

Indice d'identification : 18 et 23.

Taux par hectolitre (en francs) : 31,75.