Décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013

Inhalt

1. Chapitre Ier : Règles nationales communes d'éligibilité des dépenses communes au FEDER et au FSE.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 4-1
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Art. 10
13. Chapitre II : Règles nationales d'éligibilité spécifiques au FEDER.
14. Art. 11
15. Art. 12
16. Art. 13
17. Art. 14
18. Art. 15
19. Art. 16
20. Art. 16-1
21. Art. 17
22. Chapitre III : Règles d'éligibilité spécifiques au FSE.
23. Art. 18
24. Art. 19