Décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles na Art. 19
Chapitre III : Règles d'éligibilité spécifiques au FSE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.