Décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles na Art. 11
Chapitre II : Règles nationales d'éligibilité spécifiques au FEDER.
Les articles 12 à 17 du présent décret s'appliquent aux dépenses des opérations inscrites aux programmes opérationnels cofinancés par le FEDER ainsi qu'aux dépenses relevant normalement du champ d'intervention du FEDER mais inscrites aux programmes opérationnels cofinancés par le FSE au titre des dispositions de l'article 34.2 du règlement (CE) n° 1083/2006 susvisé.
Verweist auf
- Décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles na Art. 12
- Décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles na Art. 13
- Décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles na Art. 14
- Décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles na Art. 15
- Décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles na Art. 16
- Décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles na Art. 17