Décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles na Art. 16-1
Chapitre II : Règles nationales d'éligibilité spécifiques au FEDER.
Les dépenses relatives à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à l'utilisation des énergies renouvelables dans les logements existants sont éligibles.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-01-26