Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat

Inhalt

1. Chapitre Ier : Modification du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts.
2. Art. 82
3. Chapitre II : Modification du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public.
4. Art. 95
5. Chapitre III : Intégration du corps des contrôleurs des alcools dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
6. Art. 96
7. Art. 97
8. Art. 98
9. Art. 99
10. Chapitre IV : Modification du décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat.
11. Art. 125
12. Chapitre III : Modification du décret n° 95-1143 du 25 octobre 1995 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture.
13. Art. 174