Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007 portant modification de Art. 82
Chapitre Ier : Modification du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts.
La disposition prévue au 2° de l'article 7 du même décret, dans sa rédaction issue du présent décret, prend effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2008.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-04-26
Verweist auf
- Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007 portant modification de Art. 7