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Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007 portant modification de · Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat

Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007 portant modification de Art. 97

Chapitre III : Intégration du corps des contrôleurs des alcools dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

In KraftAmtlicher Text

Les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les fonctionnaires mentionnés à l'article précédent sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration.