Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007 portant modification de Art. 95
Chapitre II : Modification du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public.
La disposition prévue au 2° de l'article 6 du même décret, dans sa rédaction issue du présent décret, prendra effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2008.
Verweist auf
- Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007 portant modification de Art. 6