Décret n° 2005-837 du 20 juillet 2005 pris en application de · Décret n° 2005-837 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif à la maîtrise d'oeuvre de certains travaux portant sur les monuments historiques classés et à la définition du patrimoine rural non protégé au titre des monuments historiques

Décret n° 2005-837 du 20 juillet 2005 pris en application de Art. 5

In KraftAmtlicher Text

En application du deuxième alinéa de l'article L. 621-9 et de l' article L. 622-7 du code du patrimoine, la maîtrise d'œuvre des travaux mentionnés aux articles 2, 3 et 4 est assurée sous le contrôle scientifique et technique de la direction régionale des affaires culturelles.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2009-06-24

Verweist auf

Décret n° 2005-837 du 20 juillet 2005 pris en application de Art. 2
Décret n° 2005-837 du 20 juillet 2005 pris en application de Art. 3
Décret n° 2005-837 du 20 juillet 2005 pris en application de Art. 4