Décret n° 2005-837 du 20 juillet 2005 pris en application de · Décret n° 2005-837 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif à la maîtrise d'oeuvre de certains travaux portant sur les monuments historiques classés et à la définition du patrimoine rural non protégé au titre des monuments historiques

Décret n° 2005-837 du 20 juillet 2005 pris en application de Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les travaux portant sur les objets mobiliers classés n'appartenant pas à l'Etat et financés dans le cadre de la convention mentionnée à l'article 1er sont réalisés, en application de l'article L. 622-7 du code du patrimoine, sous le contrôle scientifique et technique de la direction régionale des affaires culturelles.

Verweist auf

Décret n° 2005-837 du 20 juillet 2005 pris en application de Art. 1