FR · Décret n° 2005-837 du 20 juillet 2005 pris en application de
Décret n° 2005-837 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif à la maîtrise d'oeuvre de certains travaux portant sur les monuments historiques classés et à la définition du patrimoine rural non protégé au titre des monuments historiques
In Kraft9 ArtikelText geprüft am 24.10.2026