Décret n° 2005-837 du 20 juillet 2005 pris en application de · Décret n° 2005-837 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif à la maîtrise d'oeuvre de certains travaux portant sur les monuments historiques classés et à la définition du patrimoine rural non protégé au titre des monuments historiques

Décret n° 2005-837 du 20 juillet 2005 pris en application de Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La maîtrise d'oeuvre des travaux portant sur les orgues protégées au titre des monuments historiques et n'appartenant pas à l'Etat et financés dans le cadre de la convention mentionnée à l'article 1er est assurée par un technicien-conseil selon les modalités fixées par le titre Ier du décret du 26 avril 1995 susvisé.

Verweist auf

Décret n° 2005-837 du 20 juillet 2005 pris en application de Art. 1

Zitiert von

Décret n° 2005-837 du 20 juillet 2005 pris en application de Art. 5