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LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définit · LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 (1)

LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définit Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le résultat du budget général de 2005 est définitivement fixé comme suit :

Recettes 320 934 127 442, 23 euros

Dépenses 366 086 163 139, 31 euros

Excédent des dépenses sur les recettes 45 152 035 697, 08 euros

La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.