LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définit Art. 8

Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1