LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définit Art. 13

I. - Le solde fixé à l'article 7, le solde débiteur mentionné au III de l'article 9, le solde débiteur des comptes de prêts mentionné au II de l'article 10 et le solde débiteur arrêté à l'article 11 sont transportés en augmentation des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1

II. - Le résultat net des comptes spéciaux clos visé au II de l'article 10 est transporté en atténuation des découverts du Trésor :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1