Décret n° 2005-1310 du 21 octobre 2005 relatif aux condition Art. 4

Les personnels mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions effectuées pour le compte du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.