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Décret n° 2005-1310 du 21 octobre 2005 relatif aux condition · Décret n° 2005-1310 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs et des agents mis à disposition du Commissariat général du Plan

Décret n° 2005-1310 du 21 octobre 2005 relatif aux condition Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Dans la limite des crédits disponibles, le haut-commissaire à la stratégie et au plan peut faire appel à des personnels, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours sans renoncer à leur occupation principale.

Les collaborateurs extérieurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est différencié selon la nature des missions ou études confiées.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2025-05-25