Décret n° 2005-1310 du 21 octobre 2005 relatif aux condition Art. 1
Dans la limite des crédits disponibles, le haut-commissaire à la stratégie et au plan peut faire appel à des personnels, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours sans renoncer à leur occupation principale.
Les collaborateurs extérieurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est différencié selon la nature des missions ou études confiées.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-05-25