Décret n° 2005-1310 du 21 octobre 2005 relatif aux condition · Décret n° 2005-1310 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs et des agents mis à disposition du Commissariat général du Plan

Décret n° 2005-1310 du 21 octobre 2005 relatif aux condition Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le plafond des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux personnels mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret.

Verweist auf

Décret n° 2005-1310 du 21 octobre 2005 relatif aux condition Art. 1
Décret n° 2005-1310 du 21 octobre 2005 relatif aux condition Art. 2