Décret n° 2005-1310 du 21 octobre 2005 relatif aux condition · Décret n° 2005-1310 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs et des agents mis à disposition du Commissariat général du Plan

Décret n° 2005-1310 du 21 octobre 2005 relatif aux condition Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.