Arrêté du 23 avril 2002 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 · Arrêté du 23 avril 2002 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Arrêté du 23 avril 2002 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 Art. 8 In KraftAmtlicher Text Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2002. Verweist auf Arrêté du 23 avril 2002 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 Art. 3 ← Vorherige · Art. 7 Inhalt Art. 9 · Nächste →