Arrêté du 23 avril 2002 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 · Arrêté du 23 avril 2002 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Arrêté du 23 avril 2002 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 Art. 9

In KraftAmtlicher Text

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.