Arrêté du 23 avril 2002 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 Art. 7
Les dispositions des articles 1er, 2, 4, 5 et 6 du présent arrêté entrent en vigueur le 13 mai 2002.
Verweist auf
- Arrêté du 23 avril 2002 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 Art. 1
- Arrêté du 23 avril 2002 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 Art. 2
- Arrêté du 23 avril 2002 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 Art. 4
- Arrêté du 23 avril 2002 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 Art. 5
- Arrêté du 23 avril 2002 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 Art. 6