Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 23 avril 2002 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 · Arrêté du 23 avril 2002 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Arrêté du 23 avril 2002 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 2 ci-dessus sont applicables dans les mêmes conditions aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Verweist auf

Arrêté du 23 avril 2002 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 Art. 2

Zitiert von

Arrêté du 23 avril 2002 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 Art. 8