Décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicab Art. 29

Sans préjudice des dispositions de l'article 14 du présent décret, les agents définis à l'article 1er sont classés, lors de leur recrutement, dans la classe normale de leur catégorie d'emploi en tenant compte :

1° Des bonifications prévues aux articles 12, 17, 21 et 25 ;

2° De la durée du service national ;

3° De la durée de l'expérience professionnelle acquise dans des fonctions dont la nature présente un intérêt par rapport aux fonctions à exercer. L'appréciation de ces conditions relève de la compétence du directeur général.