Décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicab Art. 25
Section 4 : Catégorie d'emploi 4.
Les agents recrutés dans la catégorie d'emploi 4 titulaires de diplômes présentant un intérêt particulier au regard des fonctions à exercer peuvent bénéficier d'une bonification d'ancienneté dans des conditions fixées par délibération du conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.