Décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicab Art. 1

Le présent décret s'applique aux agents contractuels recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée par :

1° L'Agence de la biomédecine ;

2° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

3° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

4° L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;

5° Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;

6° L'Agence nationale de santé publique ;

7° (supprimé) ;

8° L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;

9° (supprimé).

Des agents peuvent être recrutés par contrat de droit public à durée déterminée par les établissements mentionnés ci-dessus, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des établissements le justifient. Les dispositions du présent décret, à l'exception des titres IV et V, sont applicables aux agents recrutés par contrat à durée déterminée.