Décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicab · Décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire

Décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicab Art. 2

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux agents définis à l'article 1er, sous réserve des dispositions du présent décret.

Verweist auf

Décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicab Art. 1