Décret n° 2002-600 du 25 avril 2002 relatif aux agences des Art. 16

Outre celles mentionnées à l'article 11 de l'ordonnance du 7 mars 2002 susvisée, les dépenses de l'agence comprennent :

1° Les frais de fonctionnement, dont les dépenses de personnel ;

2° Les dépenses d'investissements, notamment immobiliers, nécessaires à son fonctionnement ;

3° Le remboursement des emprunts que l'agence a contractés.