Décret n° 2002-600 du 25 avril 2002 relatif aux agences des Art. 15

Outre celles mentionnées à l'article 11 de l'ordonnance du 7 mars 2002 susvisée, les recettes de l'agence comprennent :

1° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs groupements, et de la Communauté européenne ;

2° Les revenus et le produit des aliénations des biens mobiliers et immobiliers ;

3° L'emprunt ;

4° Les dons et legs.