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Décret n° 2002-600 du 25 avril 2002 relatif aux agences des · Décret n° 2002-600 du 25 avril 2002 relatif aux agences des transports publics de personnes dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique

Décret n° 2002-600 du 25 avril 2002 relatif aux agences des Art. 17

TITRE III : DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER ET COMPTABLE.

In KraftAmtlicher Text

Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l'agence s'exercent conformément aux dispositions de l'article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales.